Company profile

Cour d'appel de Paris

Compte officiel de la cour d'appel de Paris

Industry
Government Administration
Employees
864
Headquarters
Paris, France
Founded
1789
LinkedIn followers
35,199
Office locations
1

Cour d'appel de Paris company summary

Cour d'appel de Paris is a company in the Government Administration industry, headquartered in Paris, France, founded in 1789. On LinkedIn the company has around 864 employees and 35,199 followers. Its listed specialties include Droit.

What technology does Cour d'appel de Paris use?

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About Cour d'appel de Paris

La cour d'appel de Paris est l'une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès. Les appels formés contre les décisions des juridictions du premier degré du ressort sont portés devant la cour d'appel et distribués entre les chambres selon la nature du litige. Chacune des chambres appartient à l'un des 8 pôles de la cour d'appel de Paris.

Specialties

Droit

Where is Cour d'appel de Paris located?

Cour d'appel de Paris lists 1 location.

Paris, France, FRHQ
8 Boulevard du Palais

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fda.gov
Government Administration17,594-Silver Spring, MD
Government Administration11,3301979Washington, DC
Government Administration7,3541927Riyadh , Riyadh

Frequently asked questions about Cour d'appel de Paris

What does Cour d'appel de Paris do?

La cour d'appel de Paris est l'une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès. Les appels formés contre les décisions des juridictions du premier degré du ressort sont portés devant la cour d'appel et distribués entre les chambres selon la nature du litige. Chacune des chambres appartient à l'un des 8 pôles de la cour d'appel de Paris.

How many employees does Cour d'appel de Paris have?

Cour d'appel de Paris has around 864 employees on LinkedIn.

Where is Cour d'appel de Paris headquartered?

Cour d'appel de Paris is headquartered in Paris, France.

When was Cour d'appel de Paris founded?

Cour d'appel de Paris was founded in 1789.

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