Company profile

Conseil supérieur du notariat - Notaires de France

Industry
Professional Organizations
Employees
534
Headquarters
Paris, Île-de-France
LinkedIn followers
105,321
Office locations
1

Conseil supérieur du notariat - Notaires de France company summary

Conseil supérieur du notariat - Notaires de France is a company in the Professional Organizations industry, headquartered in Paris, Île-de-France. On LinkedIn the company has around 534 employees and 105,321 followers.

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About Conseil supérieur du notariat - Notaires de France

Les notaires de France sont des juristes investis d’une mission d’autorité publique qui préparent des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Ils exercent leurs fonctions dans un cadre libéral et assument leur mission de service public sur l'ensemble du territoire. Ils contribuent à la vie économique du pays. Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat est un établissement d'utilité publique. Il repose sur un schéma défini par l'Ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945. Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, Il détermine sa politique générale, Il contribue à l'évolution du notariat, Il fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation.

Where is Conseil supérieur du notariat - Notaires de France located?

Conseil supérieur du notariat - Notaires de France lists 1 location.

Paris, Île-de-France, FRHQ
60, Boulevard de La-Tour-Maubourg

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Frequently asked questions about Conseil supérieur du notariat - Notaires de France

What does Conseil supérieur du notariat - Notaires de France do?

Les notaires de France sont des juristes investis d’une mission d’autorité publique qui préparent des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Ils exercent leurs fonctions dans un cadre libéral et assument leur mission de service public sur l'ensemble du territoire. Ils contribuent à la vie économique du pays. Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat est un établissement d'utilité publique. Il repose sur un schéma défini par l'Ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945. Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, Il détermine sa politique générale, Il contribue à l'évolution du notariat, Il fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation.

How many employees does Conseil supérieur du notariat - Notaires de France have?

Conseil supérieur du notariat - Notaires de France has around 534 employees on LinkedIn.

Where is Conseil supérieur du notariat - Notaires de France headquartered?

Conseil supérieur du notariat - Notaires de France is headquartered in Paris, Île-de-France.

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